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Les logements anciens et les risques liés au plomb: obligation de fournir un CREP à votre acquéreur ou locataire

La possibilité de présence de plomb dans les logements construits avant 1949 doit être prise en compte lors d’une mise en vente ou en location. Dans ce cas, un constat des risques d’exposition au plomb est annexé à l’avant-contrat de vente ou à votre contrat de bail. La présence de plomb doit être notifiée aux acquéreurs ou aux locataires, selon les dispositions des articles R. 1334-10 et 12 du code de la Santé Publique, et selon l’article L. 1334-9 qui concerne les possibles conséquences d’une exposition à ce métal lourd.

Le saturnisme infantile peut se déclarer par une multitude de symptômes, et le CREP est le moyen de faire en sorte que personne ne soit exposé à ce risque, notamment les jeunes enfants qui peuvent ingérer des poussières de peintures contenant du plomb. Le constat des risques d’exposition au plomb peut mettre en évidence des revêtements ou peintures contenant du plomb à un taux supérieur à 1 mg/cm².

Dans ce cas, certaines mesures conservatoires doivent être prises, mais en aucun cas un constat des risques d’exposition au plomb positif ne peut empêcher la réalisation de votre vente.

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