Propriétaire d’un local commercial: quelles sont vos obligations?

Vous êtes propriétaire d’un local commercial, et vous souhaitez le proposer à la location ou à la vente. Dans ce cas, vos obligations sont multiples. En tant que propriétaire bailleur d’un local commercial, et même si vous le vendez, vous devez faire appel à un cabinet de diagnostic immobilier qui vous transmettra un diagnostic de performance énergétique, le DPE avec mention, exigible pour toute vente ou location d’un bâtiment tertiaire, mais également un diagnostic amiante et un état des risques et pollutions. Par ailleurs, votre annonce de mise en vente ou en location devra indiquer les informations du DPE et de l’ERP.

En plus de ces documents obligatoires, vous devez joindre en annexe, dans le cadre d’une location, un état des lieux, un état des travaux et le règlement de copropriété s’il s’agit d’un lot de copropriété. Dans ce cas, si le local est vendu, l’attestation de mesurage des parties privatives loi Carrez sera également nécessaire pour finaliser la transaction. Vous devez par ailleurs annexer à vos contrats une note relative aux différents sinistres survenus et ayant donné lieu au versement d’un dédommagement par votre assurance, en fonction des risques listés par l’ERP. Outre ces obligations, vous avez l’obligation de louer un local décent et en bon étant, sans risque pour le locataire.

Dans le cas d’une location d’un local dont la superficie excède 2.000 m², vous devez joindre en annexe une note au sujet des équipements du bien, de sa consommation d’eau et d’énergie, mais également de la gestion de ses déchets. Attention, si votre local commercial est en partie destiné à l’habitation et que sa construction date d’avant 1949, un diagnostic plomb sera nécessaire.